Amendement n° 45 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-23
Date de sort : 2026-01-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30183
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec l’établissement public mentionné à l’article 1er.
Exposé sommaire
Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée.
Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits d’entretien et de rénovation, sans créer de charge nouvelle.