amendement n° 109 commission Discuté

Amendement n° 109 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : —

Dispositif

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

Exposé sommaire

Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec les fonctions de représentation professionnelle et les activités professionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêt national et les intérêts privés.

Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électif local.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #9046 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
82	Guillaume Kasbarian	EPR	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Discuté
109	Guillaume Gouffier Valente	EPR	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Discuté
314	Guillaume Kasbarian	EPR	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	En traitement