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amendement n° 204 commission En traitement

Amendement n° 204 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthieu Bloch — Union des droites pour la République (Doubs · 3ᵉ)
Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sept ans après la promulgation de la loi n°    du      visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. »

Exposé sommaire

Amendement de précision. 

Amendements quasi-identiques (8)

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