Amendement n° 394 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Lisette Pollet
— Rassemblement National
(Drôme · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction supérieure à une contravention de troisième classe. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #9082 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 393 | Lisette Pollet | RN | ARTICLE PREMIER | En traitement |
| 394 | Lisette Pollet | RN | ARTICLE PREMIER | En traitement |
| 395 | Lisette Pollet | RN | ARTICLE PREMIER | En traitement |
| 396 | Lisette Pollet | RN | ARTICLE PREMIER | En traitement |