577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 399 commission En traitement Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement n° 399 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Lisette Pollet — Rassemblement National (Drôme · 2ᵉ)
Texte visé : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 5 ans de réclusion criminelle. »

Exposé sommaire

Amendement de repli qui exclut les personnes condamnées pour des crimes. 

Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. 

 

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

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