577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 5 commission Rejeté

Amendement n° 5 — ARTICLE 2

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30304 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Exposé sommaire

L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie.

Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s’agit là d’une rupture anthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouter dans l’article 2 qui définit cet acte « aide active à mourir ».

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #9090 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
5 Patrick Hetzel DR ARTICLE 2 Rejeté
444 Justine Gruet DR ARTICLE 2 Rejeté
621 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 2 Rejeté
967 Annie Vidal EPR ARTICLE 2 Rejeté
1650 Thomas Ménagé RN ARTICLE 2 Rejeté