577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 62 commission Rejeté

Amendement n° 62 — TITRE

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30358 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin du titre, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile pour pouvoir être nommé et assumé politiquement. », il est essentiel d’indiquer clairement les objectifs de ce texte. Cet amendement vise donc à faire preuve d’honnêteté et à ne pas dissimuler la réalité des actes qui seront posés afin de provoquer la fin de la vie, à savoir l’administration par un praticien d’un médicament qui entraîne le décès du malade, ou la remise par un praticien d’un médicament que le malade peut s’autoadministrer pour mourir.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #7759 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
1258 Christophe Bentz RN ARTICLE 3 Retiré
62 DR TITRE Rejeté
65 DR ARTICLE 3 Rejeté
83 Corentin Le Fur DR TITRE Rejeté
89 Corentin Le Fur DR ARTICLE 3 Rejeté
312 Justine Gruet DR ARTICLE 3 Rejeté
624 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 3 Rejeté
666 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 3 Rejeté