577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 84 commission Rejeté

Amendement n° 84 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-06
Date de sort : 2026-02-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30303 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« et fin de vie »

les mots :

« , suicide assisté et euthanasie ».

Exposé sommaire

Dans un souci de clarté de la loi, il convient de ne pas minimiser la portée de la présente proposition de loi.

Cette dernière entend instituer un droit au suicide assisté et un droit à l’euthanasie. Dans la mesure où l’institution de ces droits constitue une rupture anthropologique majeure de l’éthique des soins, l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique doit faire mention explicite desdits droits.

Le présent amendement propose donc d’y mentionner le suicide assisté et l’euthanasie plutôt que la notion de « fin de vie », dont la terminologie est trop générique.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #9089 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
2 Patrick Hetzel DR ARTICLE PREMIER Rejeté
84 Corentin Le Fur DR ARTICLE PREMIER Rejeté
658 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE PREMIER Rejeté