amendement n° 98 commission Non soutenu Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 98 — ARTICLE 6

Auteur : Gaëtan Dussausaye — Rassemblement National

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : 2026-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exiger qu’un compte-rendu écrit soit établi lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentiel pour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dans les cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ou en cas de contestation ultérieure.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #2842 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
—	Gaëtan Dussausaye	RN	ARTICLE 6	Non soutenu
98	Gaëtan Dussausaye	RN	ARTICLE 6	Non soutenu