577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 116 commission Non soutenu

Amendement n° 116 — ARTICLE 4

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

L’intégration croissante de divers maux – tels que les troubles psychologiques ou le mal-être social – dans la catégorie des pathologies, pourrait conduire à une banalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Un sondage Ipsos de 2022 au Canada révélait que 27 % des citoyens estimaient légitime de recourir au suicide assisté en cas de difficultés économiques ou d’isolement social. Cette dérive potentielle alerte sur la médicalisation du mal-être social et la pente glissante vers une euthanasie motivée par la pauvreté plus que par la douleur physique.

En conséquence, face aux dérives observées dans d’autre pays et la prégnance des inégalités de soin en France, le présent amendement d’appel ajoute une condition de ressource pour se voir accorder une décision favorable de mort administrée, afin de s’assurer que la volonté du patient ne soit pas viciée par une trop grande précarité socio-économique.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #2819 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Matthias Renault RN ARTICLE 4 Rejeté
116 Matthias Renault RN ARTICLE 4 Non soutenu