Amendement n° 117 — ARTICLE 5
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »
Exposé sommaire
Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2820 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1469 | Matthias Renault | RN | ARTICLE 5 | Rejeté |
| — | Matthias Renault | RN | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 117 | Matthias Renault | RN | ARTICLE 5 | Rejeté |