amendement n° 131 commission Rejeté Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 131 — ARTICLE 5

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-02-09

Date de sort : 2026-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Leur capacité à consentir librement et de manière pleinement éclairée étant altérée, une telle exclusion est indispensable afin de prévenir toute pression ou dérive.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #9096 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
70	Fabien Di Filippo	DR	ARTICLE 5	Rejeté
131	Corentin Le Fur	DR	ARTICLE 5	Rejeté