577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 181 commission Rejeté

Amendement n° 181 — ARTICLE 17

Auteur : Marie-France Lorho — Rassemblement National (Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir »

les mots :

« du suicide délégué ou du suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

 

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #2732 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Marie-France Lorho RN ARTICLE 17 Rejeté
181 Marie-France Lorho RN ARTICLE 17 Rejeté