Amendement n° 204 — ARTICLE 10
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
Exposé sommaire
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #1789 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| 616 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |
| 204 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 10 | Rejeté |