Amendement n° 243 — ARTICLE 6

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »

Le délai  est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre :

-          1 mois en Belgique, 

-          3 mois en Autriche,

-          90 jours (3 mois) au Canada.

Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ?

- avec un médecin anti-douleur : 4 mois.

- gastrectomie : 6 mois.

- vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.