577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 314 commission Rejeté Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement n° 314 — ARTICLE 4

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui met fin à la vie. Une terminologie précise est indispensable pour mesurer la portée du dispositif.

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #2762 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

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