Amendement n° 358 — ARTICLE 10
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant à permettre un acte qui provoque la mort. La loi doit employer un vocabulaire exact.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2780 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 10 | Rejeté |
| 358 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 10 | Rejeté |