Amendement n° 382 — ARTICLE 15
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30312
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« contrôle »,
insérer le mot :
« systématique ».
Exposé sommaire
La précision selon laquelle le contrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaque procédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérification exhaustive et uniforme. Elle exclut tout contrôle aléatoire ou facultatif et constitue un garde-fou essentiel au regard de la gravité des actes concernés.
Ce contrôle systématique renforce la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique du dispositif, tout en protégeant à la fois les patients et les professionnels de santé.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #2811 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 15 | Retiré |
| 382 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 15 | Rejeté |
| 589 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 15 | Rejeté |