Amendement n° 425 — ARTICLE 6
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie s’effectue par principe sous forme écrite afin de sécuriser la procédure sauf en cas d’incapacité en raison de l’état de santé.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #2830 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Daniel Grenon | NI | ARTICLE 6 | Retiré |
| 425 | Daniel Grenon | NI | ARTICLE 6 | Retiré |