577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 447 commission Retiré

Amendement n° 447 — ARTICLE 4

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif.

Une terminologie constante renforce la clarté des critères fixés par le législateur et contribue à la sécurité juridique des personnes concernées comme des professionnels de santé.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #9123 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
447 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Retiré
448 Justine Gruet DR ARTICLE 5 Rejeté
541 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Rejeté
542 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 5 Rejeté
975 Annie Vidal EPR ARTICLE 4 Rejeté
1589 Véronique Besse NI ARTICLE 4 Non soutenu
1590 Véronique Besse NI ARTICLE 5 Non soutenu
1652 Thomas Ménagé RN ARTICLE 4 Rejeté