Amendement n° 460 — ARTICLE 17
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30312
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif.
En matière pénale, la précision et la stabilité des termes employés sont essentielles pour garantir la clarté de l’incrimination et le respect du principe de légalité des délits et des peines.
L’harmonisation proposée participe de cette exigence.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9129 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 460 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 557 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 17 | Rejeté |