Amendement n° 520 — ARTICLE 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9134 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 520 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 689 | Vincent Trébuchet | UDR | ARTICLE 6 | Retiré |
| 1103 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 6 | Retiré |