Amendement n° 523 — ARTICLE 10

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« d’euthanasie et de suicide assisté ».

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé.