Amendement n° 559 — ARTICLE 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« aide »
les mots :
« active ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« aide »
les mots :
« active ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« aide »
les mots :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ».
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 559 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 17 | Rejeté |
| 1605 | Véronique Besse | NI | ARTICLE 17 | Rejeté |