Amendement n° 652 — ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement propose que soit clairement indiqué qu'une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l'aide à mourir; l'amendement supprime en conséquence la référence à tout autre type de souffrance.