Amendement n° 653 — ARTICLE 6
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré.
Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes.
les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #9155 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 653 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 954 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 2132 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 6 | Rejeté |