Amendement n° 653 — ARTICLE 6
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré.
Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes.
les personnes porteuses de déficience intellectuelle courent alors un danger particulier si elles ne sont pas exclues explicitement du texte.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9155 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 653 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 954 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 2132 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 6 | Rejeté |