577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 669 commission Rejeté

Amendement n° 669 — ARTICLE 4

Auteur : Vincent Trébuchet — Union des droites pour la République (Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30306 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Exposé sommaire

L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens.

Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la loi ainsi que la sécurité juridique des dispositifs.

Amendements quasi-identiques (10)

Cet amendement appartient au cluster #1755 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Retiré
1262 Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Retiré
2387 Alexandre Allegret-Pilot ARTICLE 4 Rejeté
DR ARTICLE 4 Rejeté
DR ARTICLE 5 Rejeté
66 DR ARTICLE 4 Rejeté
90 Corentin Le Fur DR ARTICLE 4 Rejeté
516 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Rejeté
669 Vincent Trébuchet UDR ARTICLE 4 Rejeté
1751 Alexandre Allegret-Pilot UDR ARTICLE 4 Retiré