Amendement n° 684 — ARTICLE 6
Auteur :
Vincent Trébuchet
— Union des droites pour la République
(Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et de suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens.
Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 519 | Hanane Mansouri | UDR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 684 | Vincent Trébuchet | UDR | ARTICLE 6 | Non soutenu |