Amendement n° 821 — ARTICLE 7
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 à 6 mois la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir.
La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : si le délai d’un an prévu initialement par la PPL n'est pas adopté, nous proposons une durée de compromis à 6 mois.
Tel est l'objet du présent amendement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9170 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 821 | Marie-Noëlle Battistel | SOC | ARTICLE 7 | Non soutenu |
| 1160 | Karen Erodi | LFI-NFP | ARTICLE 7 | Rejeté |