Amendement n° 840 — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« hospitalier ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.