Amendement n° 907 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté et de l’euthanasie ».
Exposé sommaire
L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort.
Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines conditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit les désigner clairement.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9103 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 113 | Matthias Renault | RN | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 907 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |