577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1003 commission Rejeté

Amendement n° 1003 — ARTICLE 15

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Exposé sommaire

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.

Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.

 

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #9172 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
834 Thibault Bazin DR ARTICLE 15 Rejeté
1003 Annie Vidal EPR ARTICLE 15 Rejeté
1222 Maud Petit Dem ARTICLE 15 Rejeté
1329 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 15 Rejeté
1857 Dominique Potier SOC ARTICLE 15 Rejeté