Amendement n° 1017 — ARTICLE 5
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure.