Amendement n° 1035 — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30309
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.