Amendement n° 1051 — ARTICLE 9
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30432
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« suspend »
insérer le mot :
« immédiatement »
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.