Amendement n° 1061 — ARTICLE 17

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : 2026-02-24

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)