Amendement n° 1257 — ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Le présent amendement vise à tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les conditions d’évolution de la maladie sont susceptibles d’avoir des incidences directes sur la prise en charge médicale, notamment sur la posologie de la substance prescrite ainsi que sur la voie d’administration retenue (injection, ingestion, etc.).

Dès lors, afin de garantir que la prescription demeure strictement adaptée à l’état de santé du patient et d’éviter toute utilisation inappropriée ou devenue inadaptée, il apparaît nécessaire d’en limiter la durée de validité.

Le présent amendement prévoit ainsi que la durée de validité de la prescription ne puisse excéder trois mois.

Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Médecins.