Amendement n° 1402 — ARTICLE 7
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30310
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »
Exposé sommaire
Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7779 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1413 | — | — | ARTICLE 7 | Rejeté |
| 1402 | — | — | ARTICLE 7 | Non soutenu |