577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1409 commission Non soutenu

Amendement n° 1409 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être accompagné par un proche lors de la formulation de la demande, sauf impossibilité constatée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #7739 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
925 ARTICLE 4 Rejeté
1409 ARTICLE 4 Non soutenu