Amendement n° 1412 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30308
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernières années. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridique ou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte forte quant à la constance du discernement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7741 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 978 | Gérault Verny | — | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 1412 | Gérault Verny | UDR | ARTICLE 4 | Non soutenu |