Amendement n° 1438 — ARTICLE 17
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30313
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« ou à ne pas recourir ».
Exposé sommaire
Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.