577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1583 commission Non soutenu

Amendement n° 1583 — ARTICLE 2

Auteur : Véronique Besse — Non inscrit (Vendée · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort : 2026-02-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30305 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l'alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2.

L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l’euthanasie consiste, par définition, en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne à sa demande. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie, et non d’un accompagnement au sens médical ou éthique du terme.

 

Par souci de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient donc de supprimer cette formulation impropre afin de distinguer clairement l’euthanasie des dispositifs d’accompagnement existants en fin de vie.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #9191 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
1488 Lisette Pollet RN ARTICLE 2 Rejeté
1583 Véronique Besse NI ARTICLE 2 Non soutenu