Amendement n° 1707 — ARTICLE 6
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de 2 à 10 jours le délai minimal de réflexion dont dispose la personne avant de confirmer auprès du médecin sa demande d’administration d’une substance létale. Cet allongement est essentiel pour garantir une décision pleinement réfléchie, librement consentie et non influencée par des pressions extérieures.
La confirmation d’une demande d’aide à mourir constitue un acte grave et irréversible, qui exige une maturation suffisante de la volonté de la personne concernée. En allongeant ce délai de réflexion, l’amendement permet d’éviter les décisions prises dans l’urgence ou sous l’effet d’une détresse passagère, et offre à chacun le temps nécessaire pour évaluer sa situation en toute sérénité, à l’abri de toute influence familiale, sociale ou institutionnelle.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9132 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 478 | Josiane Corneloup | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 930 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1139 | Stéphane Rambaud | RN | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1707 | Alexandre Portier | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1874 | Dominique Potier | SOC | ARTICLE 6 | Rejeté |