Amendement n° 478 — ARTICLE 6
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
Exposé sommaire
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours.
Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.
Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.
Tel est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9132 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 478 | Josiane Corneloup | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 930 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1139 | Stéphane Rambaud | RN | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1707 | Alexandre Portier | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |
| 1874 | Dominique Potier | SOC | ARTICLE 6 | Rejeté |