Amendement n° 1734 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe du volontariat des professionnels de santé appelés à administrer la substance létale.
La mise en œuvre de l’aide à mourir soulève des enjeux éthiques majeurs. Si le droit du patient doit être garanti, il ne saurait s’exercer au détriment de la liberté de conscience des soignants. L’inscription du terme « volontaire » dans la loi permet d’éviter toute obligation implicite et de sécuriser juridiquement les professionnels concernés.
Cette précision contribue à l’équilibre du dispositif, en conciliant autonomie du patient et respect des convictions individuelles des médecins et infirmiers.
Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Agnès Pannier-Runacher | EPR | ARTICLE 2 | Tombé |
| 1316 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 1734 | Lionel Vuibert | NI | ARTICLE 2 | Rejeté |