577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2105 commission Retiré

Amendement n° 2105 — ARTICLE 4

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Être apte à ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #9193 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
1748 Alexandre Allegret-Pilot UDR ARTICLE 4 Rejeté
2105 Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Retiré