577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2108 commission Retiré

Amendement n° 2108 — ARTICLE 4

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #2928 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Rejeté
2108 Christophe Bentz RN ARTICLE 4 Retiré