Amendement n° 29 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’avant dernière phrase de l’alinéa 11 prévoit que « les soins palliatifs comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. » Cette formulation est trop évasive. La rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont des choix personnels qui ne sauraient être orientées, même inconsciemment, par des tiers. Il est donc proposé de supprimer cette phrase.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 274 | Alexandre Portier | DR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 29 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |