amendement n° 66 commission Irrecevable

Amendement n° 66 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-03-23

Date de sort : —

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