amendement n° 8 commission Irrecevable

Amendement n° 8 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-04-04

Date de sort : —

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